Conditions générales de ventes.

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles- ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Venetico Marina. Société par actions simplifiées au capital social de 5000 euros. Dont le siège social est situé au 119 rue du Temple  Paris-France. Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 905 958 667

• N° de TVA : FR84920958667
• E-mail : contact@veneticomarina.com


2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le Site de commerce en ligne www.veneticomarina.com (ci- après le « Site ») des produits offerts par la société Bureau Benjamin aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s)) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site www..com où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Bureau Benjamin se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

3. LE CLIENT

Les Produits Bureau Benjamin (ci-après les « Produits ») sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou des clients personnes morales non professionnelles (ci-après les « Clients »), à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial.
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (adresse de livraison, téléphone…) afin que sa commande de produits puisse être prise en compte et validé par Bureau Benjamin.
Les informations communiquées à Bureau Benjamin dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Bureau Benjamin pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Bureau Benjamin se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du « Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

4. LES PRODUITS

4.1 Description des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
Le Site ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché. Certaines de nos pièces sont des exemplaires uniques ; d’autres peuvent être réalisées à partir de pierres naturelles, de céramique et de cire.
Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.
De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de la Société ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la Société. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients de la Société.

4.2 Prix
Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC ) hors frais de livraison. Bureau Benjamin applique TVA française au taux de 20%. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client s'entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Pour tous les Pays avec une adresse de livraison en France et dans tous les autres pays appartenant à l’Union Européenne ou pas (Suisse) les produits seront facturés en Euros. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du Client. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Le prix de vente des produits peut être modifiés par Venetico Marina à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande.

5. COMMANDES ET PRÉCOMMANDES

Toute commande passée sur le Site vaut acceptation expresse des CGV et vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente sur le Site
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par veneticomarina.com concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Les produits proposés par Venetico Marina sont produits uniquement mains et sont limitées par notre atelier. Ils seront donc produits à la validation de la commande (sauf certaines références dont le stock est disponible).
Le Site propose une partie de ses produits en Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil. Le délai des modèles en précommande peut varier entre 3 jours ouvrer et plusieurs semaines en fonction du produit commandés et des ses spécificités. Les délais approximatifs sont précisés dans la fiche produit.
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, le Client la confirmera définitivement à l’étape du paiement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
Une fois le contrat conclu, la Société transmettra au Client, par courrier électronique, une confirmation de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande, ainsi qu’un lien redirigeant vers un formulaire de rétractation. La facture de la commande sera également fournie en pièce jointe du courrier électronique envoyé au Client.
Bureau Benjamin se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Bureau Benjamin estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes CGV ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Les langues disponibles pour conclure le contrat avec le site veneticomarina.com sont le français et l’anglais.

6. MODALITES DE PAIEMENT

Pour le paiement du prix des produits et des frais d’expédition, le Client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.
Le Client a la possibilité de régler ses achats par carte de paiement ou par PAYPAL. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express® .
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Si le compte du Client est libellé dans une autre devise, le montant du paiement en euros (€) sera alors converti dans la devise du compte du Client au taux de change défini à l’heure du paiement.
Tous frais de change résultant d’une conversion de devise étrangère en euros seront à la charge du Client. Le Client est invité à se rapprocher de sa banque pour connaitre les taux et frais de change en vigueur.
Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.
Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PAYPAL ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

7. LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

Pour rappel les produits proposés par Venetico MArina sont produits uniquement à la main dans nos ateliers à Paris et en siclie. Ainsi, il est possible que la pièce que souhaite acquérir le Client ne soit pas en stock bien que la mention « Ajouter au panier » soit affichée sur le Site. Le cas échéant, le Client sera prévenu et la pièce sera réalisée sur demande spécialement par notre atelier.
L’attention du Client est donc attirée sur le fait que les délais d’expédition peuvent varier de quelques semaines.
Nous nous efforçons de réduire ce délai au maximum et invitons le Client à contacter notre service clientèle afin de connaitre la disponibilité en temps réel des produits Venetico Marina.

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– Lieu de livraison : 

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Les produits peuvent être livrés dans le monde entier.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client aura indiquée lors de sa commande. La livraison comporte le ou les produits commandés emballés et une facture détaillée, la livraison est effectuée par Colissimo (La Poste) ou par tout autre entreprise de messagerie compétente que Venetico Marina jugerait bon de substituer.

De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entraînant un retard de livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à Venetico Marina. Dans cette hypothèse, le client restera responsable du paiement des produits perdus ou dégradés. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.

Les produits commandés par le Client sur le Site conformément aux CGV seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande.

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- Délai de livraison

Les produits sont envoyés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Le Client choisit le mode de livraison proposé sur le Site. Les frais et délais de livraison varient en fonction du pays et du service de livraison choisis.

Si le produit est en précommande, il vous sera livré sous 4 à 6 semaines.
Livraison Colissimo, DHL et UPS en fonction des zones de livraisons.
Les délais de livraison sont indicatifs tels que communiqués par les transporteurs.

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- Retard de livraison

Pour les commandes qui n’auraient pas été livrées dans le délai indiqué lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, ce dernier aura, s’il le souhaite, la possibilité d’annuler sa commande conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable, le client enjoint Venetico Marina de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; Si Venetico Marina ne s’est pas exécuté à l’issu de ce délai raisonnable, le client peut annuler le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable adressé à Venetico Marina.

La vente sera considérée annulée à la réception, par Venetico Marina, de la lettre recommandée avec avis de réception ou de l’écrit sur support durable par laquelle le client l’informe de sa décision.

Le cas échéant, Venetico Marina procédera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions susmentionnées, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

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 - Réserves et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ces réserves et réclamations doivent être notifiées sur le bon de livraison présenté par le transporteur et communiquées par écrit (courriel ou lettre) à Venetico Marina dans un délai maximum de 3 jours à compter de la présentation du colis par le transporteur pour pouvoir bénéficier d’une action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle. Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce, qui éteint toute action contre le transporteur, est porté à 10 jours.

8. DROIT DE RETRACTATION ET MODALITES DE RETOUR

 

Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente conclu sur le site internet dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien.

Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Venetico Marina sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à l’adresse suivante : contact@veneticomarina.com . 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation valide du contrat de vente de la part du consommateur, Venetico Marina remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Venetico Marina ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Venetico Marina est informé de sa décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le consommateur.

Venetico Marina peut différer le remboursement jusqu’à ce que Venetico Marina  ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le consommateur doit renvoyer ou rendre le bien à Venetico Marina sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à Venetico Marina sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le consommateur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien via Colissimo (La Poste) ou par tout autre entreprise de messagerie compétente, sur la base des tarifs Colissimo en vigueur, ou de l’entreprise de messagerie choisie. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et selon le même conditionnement que celui utilisé lors de l’envoi ou tout conditionnement adapté aux produits fragiles.

La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

9. DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Venetico Marina fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l'achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.
Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé parVenetico Marina, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.
Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit la carte bancaire du client. Le remboursement se fera en EUROS. Si le compte initial du Client est dans une devise autre que l’EURO, le montant du remboursement sera converti dans la devise du compte
Client avec un taux de conversion appliqué qui sera le taux effectif au moment du remboursement et non au moment de l’achat.
Les frais de change supporté par le Client lors de son achat initial resteront à sa charge et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement par l’Exploitant.

10. GARANTIES LEGALES

10.1 Dispositions légales
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

10.2 Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

10.3 Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal à : VENETICO MARINA 119 rue du temple 75003 paris.
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site Internet www.veneticomarina.com.com sont la propriété exclusive de Venetico Marina. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit, sans autorisation expresse du directeur de la publication.
Venetico Marina est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (à l’exception du droit moral des auteurs) afférents aux Produits et aux marques et signes distinctifs sous lesquelles les Produits sont commercialisés.
Le Client reconnaît sans réserve comme telle la propriété intellectuelle de Venetico Marina et s’engage à ne pas y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Plus spécifiquement, le Client s’engage expressément à ne pas fabriquer, vendre, donner en licence ou commercialiser d’une quelconque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour son profit ou au profit d’une tiers, les Produits, des imitations ou reproductions des Produits ou les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits et aux marques appartenant à Venetico Marina.

12.DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.
Ces données sont destinées à un usage interne par venetico marina. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de venetico Marina, sauf à ce que le Client s’y soit opposé lors de la collecte des données le concernant.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Venetico Marina.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse contact@veneticomarina.com

13. FORCE MAJEURE

« Force majeure » désigne toutes les circonstances extérieures, irrésistibles et imprévisibles, hors du contrôle raisonnable de la partie qui subit un cas de force majeur.
Dans l’hypothèse où Venetico Marina serait empêché ou retardé par un cas de force majeure dans l’exécution de ses engagements, Venetico Marina s’engage à en informer le Client sous 72 heures en spécifiant les éléments précis constituant la force majeure, la durée raisonnablement prévisible du retard ou de l’empêchement. Venetico Marina sera alors libéré de la responsabilité liée à la non-exécution ou au retard dans l’exécution de ses obligations, mais s’engage à employer ses meilleurs efforts pour en reprendre la pleine exécution sans délai, Dans un tel cas de force majeur, Venetico Marina pourra discrétionnairement résilier la commande ou toute partie de celle-ci, sans engagement de responsabilité, à charge toutefois de rembourser le Client des sommes déjà versées. En aucune manière, le Client ne pourra invoquer un cas de force majeure pour se libérer même temporairement d’une obligation de paiement d’une somme d’argent.

14. REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les ventes conclues auprès de Venetico Marinavia le site web www.veneticomarina.com sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

15. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
 

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